Conditions Générales de vente
1- Définition
- 3MI : société Mobile Marketing, Mobile Permission, Mobile Solution Intelligence (3M-I)
SARL,société à responsabilité limitée au capital de deux millions (2
000 000) F CFA dont le siège socialest à Ouagadougou, secteur
24Watinoma, sous l'IFU :00032496B 01 BP 3772 Ouagadougou ;Tél: (226)
50478728
- « Conditions de ventes » : désigne le présent document.
-
« Services » : désigne le service d'envoi de Short Message Service
(SMS) fourni par 3MI aux utilisateurs, tel que décrit à l'article 2 des
présentes.
- « Site » : désigne le site de 3MI
- « Utilisateur » : désigne toute personne physique utilisant le Service.
- Identifiant : désigne le couple nom d´utilisateur / mot de passe permettant au client de s´identifier sur le réseau.
- Espace client : désigne un espace de stockage alloué par 3MI à chaque client.
2- Description du Service
Le
Service permet d'envoyer des SMS vers le téléphone mobile du
correspondant de son choix, en envoi immédiat ou différé, unique ou en
nombre.
Pour accéder à ces fonctionnalités, l'Utilisateur doit
acheter un stock de SMS, qui diminue chaque fois qu'il envoie ou qu'il
reçoit un SMS.
3- Objet des conditions d'utilisation du Service
Le
présent document a pour objet de définir les modalités et conditions
d'utilisation du Service par l'Utilisateur.Il est précisé que
l'utilisation du Service, est subordonnée au respect des présentes
Conditions de vente tel que prévu à l'article suivant.
4- Acceptation et modification
Acceptation : 3MI
fournit le Service à l'Utilisateur sous réserve que celui-ci s'engage à
respecter les présentes Conditions de ventes.En tout état de cause,
l'Utilisateur est réputé les avoir acceptées lors de la commande de SMS.Modification :
Les Conditions de vente peuvent être modifiées à tout moment par 3MI.
Dans ce cas, les Conditions de vente modifiées entrenten vigueur à
compter de leur mise en ligne sur le Site. Elles sont applicables, à
compter de leur mise en ligne, aux SMS envoyés depuis le Site.
5- Obligations de l'utilisateur
L'Utilisateur
s'engage à utiliser le Service conformément aux réglementations
nationales et internationales, et en particulier à ne pas les utiliser
pour afficher, envoyer ou transmettre tout contenu :- à
caractère violent ou susceptible de porter atteinte au respect et à la
dignité de la personne humaine, à l'égalité entre les hommes et les
femmes,à la protection des enfants et des adolescents, notamment par la
fabrication, le transport et la diffusion de messages à caractère
violent oupornographique ou de nature à porter atteinte à la dignité
humaine ;
- qui encourage à la commission de crimes et délits ;
- qui incite à la consommation de substances interdites ;
qui provoque ou puisse provoquer la discrimination, la haine, la violence en raison de la race, de l'ethnie ou de la nation ;-
qui soit illégal, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de
harcèlement, diffamatoire, injurieux, vulgaire, obscène, menaçant pourla
vie privée d'autrui ou de nature à heurter la sensibilité de certaines
personnes ;
- qui induise en erreur en usurpant le nom ou la dénomination sociale d'autres personnes ;
-
qui porte atteinte aux droits de tiers comme, sans que cette liste ne
soit limitative, à tout secret de fabrication, secret
professionnel,information confidentielle, marque, brevet et d'une
manière générale tout droit de propriété industrielle ou intellectuelle
ou tout autredroit portant sur une information ou un contenu protégé ;
-
comprenant, sans que cette liste ne soit limitative, des virus
informatiques ou tout autre code ou programme, conçus pour
interrompre,détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel,
ordinateur ou outil de télécommunication.
-
L'Utilisateur s'engage à prendre régulièrement connaissance des
Conditions de vente et les respecter, ne pas harceler de quelque
manièreque ce soit, un ou plusieurs autres Utilisateurs ; et ne pas
entraver ni perturber le fonctionnement du Service. L'Utilisateur
acceptesans conditions les présentes conditions générales de vente.
-
L'Utilisateur s'engage à fournir des informations justes et sincères
lors de son inscription. Il s'engage à prévenir 3MI de toutchangement
concernant les données fournies et serait seul responsable des éventuels
dysfonctionnements qui pourraient résulter d'informations erronées.
-
L'Utilisateur assume seul l'entière responsabilité des éventuelles
atteintes à la propriété intellectuelle ou industrielle de tiers, à
l'ordre publicet aux bonnes m?urs et de tout autre litige concernant le
ou les messages SMS envoyées par la société 3MI.
Le client est seul
responsable du choix du contenu des messages SMS. En aucun cas 3MI ne
saurait être tenu responsable de recours concernant le contenu diffusé
par messages SMS.
6- Obligations de 3MI
3MI s'engage à :- respecter
les obligations légales propres au secret des correspondances émises
par voie de télécommunication et dont la violation estsanctionnée par
les dispositions de la loi n°010-2004/AN du Burkina Faso;
- prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité et la confidentialité du paiement en ligne ;
- assurer
la sécurité, la confidentialité et l'intégrité des SMS communiqués par
l'Utilisateur, y compris les données personnelles.
7- Responsabilité de l'utilisateur
L'utilisateur
est seul responsable de l'usage qu'il fait du Service. L'Utilisateur
utilise le Service sous son entière et exclusive responsabilité.Il
reconnaît par ailleurs que sa responsabilité peut être engagée,
notamment en cas d'usurpation d'identité ou de non-respect des
dispositions del'article 5 des présentes.
8- Conditions financières
Les
tarifs des packs SMS sont disponibles sur la page Tarifs du site. Le
paiement est immédiatement exigible et s'effectue en ligne,par carte
bleue nationale ou carte bancaire des réseaux Visa et
Eurocard/Mastercard, par Western union, par virement bancaire.Lors du
paiement par l'Utilisateur, la transmission de ses coordonnées bancaires
se fait de façon sécurisée. Si l'Utilisateur souhaiteeffectuer un achat
par chèque, virement ou Paypal, le paiement en est immédiatement
exigible.
3MI pourra modifier ses prix à tout moment sans préavis.
9- Garantie
L'Utilisateur
s'engage à garantir 3MI contre toute action qui serait engagée à son
encontre, ou toute plainte qui serait déposée contre elle,par un tiers,
du fait de l'utilisation par l'Utilisateur, ou sous le contrôle de son
identifiant, du Service dans des conditions qui ne seraientpas conformes
aux présentes Conditions de ventes. Cette garantie couvre toute somme
que 3MI serait tenue de verser à quelque titre que ce soit,y compris les
honoraires d'avocat et frais de justice reconnus ou prononcés, dans une
limite raisonnable.
L'utilisation du Service n'est assortie d'aucune
garantie quelle qu'elle soit. 3MI n'accorde aucune garantie expresse ou
implicite, quantà l'utilisation du Service par l'Utilisateur et
notamment sur la disponibilité du Service.
10- Contenu
3MI
n´exerce pas de contrôle sur le contenu émis par le l'utilisateur, que
ce soit à travers son espace client ou les courriers qu´il seraitamené à
envoyer. En aucun cas 3MI ne saurait voir sa responsabilité engagée à
la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du
fait:D´informations, de sons, d´images, de textes et de tout document
multimédia contraires aux législations et réglementations en vigueur,
contenus et/ou diffusés sur son espace utilisateur par le l'utilisateur.
De la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux
?uvres contenues ou diffusées, en intégralité ou partiellement sur
l´espace utilisateur de l'utilisateur.
11- Sécurité
La
responsabilité de 3MI ne saurait être engagée en cas d´introduction
malveillante sur l´espace l'utilisateur de l'utilisateur ou pour un
piratage des boites aux lettres duclient et ce, malgré toutes les
mesures de sécurité prises par 3MI
12- Déni de garanties
Le
service de 3MI est fourni sur une base de disponibilité. 3MI dément
spécifiquement n´importe quelle autre garantie, y compris
n´importequelle garantie de valeur marchande ou de forme physique pour
un but particulier. En aucun cas 3MI ne sera responsable des dommages
consécutifs,indirects, spéciaux ou fortuits. Même si 3MI a été informé
par l'utilisateur de la possibilité d´une telle perte ou dommages
potentiels.Si le service de 3MI à l'utilisateur était perturbé, ou en
défaut de fonctionnement pour toutes raisons, 3MI est non responsable
pourla perte de revenus du à une interruption de service. |
